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Défendre l’Etat de droit à l’ère des plateformes

Gilles Le Chatelier & Denis Olivennes
1 juin 2021

Ce rapport est une contribution critique au Digital Services Act, règlement porté par l’Union européenne pour réguler les plateformes numériques. Ce rapport invite à revenir sur le statut d’hébergeur passif des plateformes numériques, en proposant de leur reconnaître un statut juridique intermédiaire, situé à mi-chemin entre celui d’hébergeur et celui d’éditeur.

Thématique :  Plateformes numériques  
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Format :    
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Edition :  Digital New Deal  
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Pays :  France 
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Langue  :  Français 
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